Conditions générales de vente

Dare Yourself – organisme de formation professionnelle, siège social : La Montaurie, 445 route des Milles, 13090 Aix-en-Provence – SIRET : 98414891600013  N° de déclaration d’activité : 93132237113 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) | contact : contact@dare-yourself.com

1) Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation et de bilans de compétences (individuelles ou collectives, en présentiel ou distanciel) réalisées par Dare Yourself. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, auxquelles prévalent sur les conditions d’achat du Client.

2) Documents contractuels (devis, convention/contrat, convocation, attestations)

Pour chaque action, Dare Yourself adresse un devis et une convention ou un contrat de formation comportant les mentions légales (intitulé, objectifs, contenu, moyens, durée/période, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement).

Le Client retourne l’exemplaire daté, signé, “Bon pour accord”. À l’issue, Dare Yourself remet une attestation de formation et/ou un certificat de réalisation.

Pour les bilans de compétences, Dare Yourself remet au bénéficiaire une synthèse confidentielle et une attestation de réalisation. La synthèse ne peut être transmise à un tiers sans l’accord écrit du bénéficiaire.

3) Prix – TVA – Facturation – Acompte – Paiement – Retard

• Les prix sont exprimés en euros. Les actions de formation sont exonérées de TVA au titre de l’art. 261, 4-4° a du CGI ; si une action ne relève pas de ce régime, la TVA sera appliquée au taux en vigueur.
• Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est exigible à la signature pour réserver la ou les dates ; le solde est dû comptant à réception de facture (paiement par virement).
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux prévu par le Code de commerce (art. L441-10) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 C. com.) par facture impayée.
• Aucun escompte pour paiement anticipé.

4) Prise en charge OPCO – Subrogation – Reste à charge

Le Client sollicitant une prise en charge par un OPCO doit en faire la demande avant le début de la formation et transmettre l’accord de financement.

En cas de subrogation, la facture est émise au nom de l’OPCO. À défaut d’accord, ou en cas de prise en charge partielle, le reste à charge est facturé au Client. Si l’accord n’est pas reçu au premier jour de la formation, l’intégralité du prix est facturée au Client, qui se fera éventuellement rembourser par l’OPCO.

5) Organisation des formations (programme, adaptation, remplacement)

Le programme et les modalités pédagogiques sont communiqués avant l’action. Le formateur suit les objectifs définis et peut adapter la progression aux besoins du groupe pour garantir l’atteinte des objectifs.

En inter-entreprises, Dare Yourself peut fixer un effectif minimum ; à défaut d’atteinte, une date de report est proposée. Le Client peut remplacer un participant jusqu’à 24 h avant le démarrage, sous réserve des prérequis.

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux actions de formation collectives. Les bilans de compétences sont des accompagnements individuels personnalisés.

6) Annulation / report par le Client (jours ouvrés)

• Annulation ≥ J-10 ouvrés : sans frais.
• Annulation entre J-9 et J-4 ouvrés : 50 % du prix.
• Annulation ≤ J-3 ouvrés ou absence : 100 % du prix.
  Un report unique est possible si demandé ≥ J-10 ouvrés ; passé ce délai, le report est traité comme une annulation.
  Définition : “jours ouvrés” = du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France.

7) Annulation / report par Dare Yourself – Force majeure

Dare Yourself peut reporter ou annuler la session en cas de raison pédagogique/organisationnelle ou de force majeure (art. 1218 C. civ. : événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Les sessions sont replanifiées d’un commun accord ; à défaut, les sommes versées au titre des prestations non exécutées font l’objet d’un avoir ou d’un remboursement prorata temporis, à l’exclusion de toute autre indemnité.

8) Propriété intellectuelle – Licence d’usage

Les supports (papier/numérique) sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, prêt, revente, réutilisation hors usage strictement personnel du participant est interdite sans accord écrit de Dare Yourself. Aucune cession de droits n’est consentie au-delà de cette licence d’usage personnelle.

9) Données personnelles (RGPD)

Dare Yourself traite les données pour gérer les inscriptions, exécuter les formations et prospecter auprès de ses clients/prospects.

• Bases légales : exécution contractuelle (gestion des actions), intérêt légitime (prospection B2B), et consentement le cas échéant.
• Durées : données contractuelles pendant la durée légale de conservation ; données de prospection 3 ans après le dernier contact.
• Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
• Contact RGPD : rgpd@dare-yourself.com – Politique de confidentialité détaillée : https://www.dare-yourself.com/politique-confidentialite/

10) Règlement intérieur – Assiduité – Émargements – Sanctions

Le Règlement intérieur applicable aux stagiaires est porté à la connaissance des participants avant la formation. La feuille d’émargement (ou traçabilité équivalente en distanciel) est obligatoire. Dare Yourself délivre l’attestation de formation et/ou le certificat de réalisation selon les cas. Pour les bilans de compétences, une attestation de réalisation est remise au bénéficiaire et, le cas échéant, au financeur.

11) Droit de rétractation (B2C) & médiation de la consommation

Pour les clients consommateurs (contrats à distance ou hors établissement), droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso). Si le Client demande l’exécution de la formation avant la fin du délai, il peut être invité à renoncer à ce droit.

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Dare Yourself : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)– saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr | https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

12) Loi applicable – Règlement des litiges – Compétence

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable.

À défaut d’accord, tout litige avec un Client professionnel relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Dare Yourself. Le consommateur conserve la compétence des juridictions de droit commun.

13) Dispositions diverses

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour Dare Yourself de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation. Les échanges électroniques (signature, confirmation, emails) font preuve entre les parties.

Date de mise en application des présentes CGV : 19/09/2025